Conditions générales de ventes

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'entreprise Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel, agence de production audiovisuelle, propose à ses clients des prestations visant à concevoir, réaliser et produire des supports audiovisuels destinés à leur communication (information, promotion, formation, support de vente, incentive, etc.). A cet effet, il est proposé un certain nombre de prestations vidéo telles que: reportage, captation d'évènement, tournage scénarisé, montage, encodage, authoring, duplication, diffusion Internet, conseil en communication audiovisuel, formation ainsi que toutes autres prestations (photographique, numérique, etc.) détaillées de manière non exhaustive et qui peuvent faire l’objet de conventions spécifiques à la demande du client.

Les conditions générales applicables aux devis proposés par Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel sont régies par les lois et règlements en vigueur, les usages professionnels et les stipulations ci-après développées.

Sauf dérogation spéciale écrite, l’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans restrictions, ni réserves de nos conditions générales, lesquelles, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code Civil, font la loi des parties.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Toutes conventions contraires aux présentes conditions générales, insérées dans les documents commerciaux de nos clients et fournisseurs sont réputées nulles et ne sont pas opposables à l'entreprise Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel sauf accord express.

Un devis établi par Cascade Audiovisuel peut disposer de conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Cascade Audiovisuel se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis.

 

II - DEVIS

Les devis établis par Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel s’entendent H.T. et reposent sur une étude sérieuse, précise et personnalisée du client.

Ils sont valables deux mois et sont susceptibles de révision en fonction du temps passé sur les corrections d’auteur et / ou des heures supplémentaires ou anormales rendues nécessaires par l’obligation de rattraper un retard dû aux exigences particulières du client.

Les devis sont aussi susceptibles de se voir réviser pour le cas d’augmentation du prix de certains frais de déplacement comme le carburant automobile ou l'augmentation de tarifs de location de matériel.

 

III - COMMANDES

Toute commande de travaux ne sera prise en considération qu’après retour d’un bon de commande à en-tête du client ou bien d'un exemplaire de notre devis signé pour acceptation, avec indication des noms et qualité du signataire.

Par dérogation, une commande téléphonique, ou par internet, peut être prise en considération lorsqu’elle émane d’un client habituel de Cascade Audiovisuel.

Dans ce cas, Cascade Audiovisuel confirmera la prise en compte de la commande par courriel reprenant les conditions établies lors de l’entretien téléphonique ou de l’échange par courriel.

Le silence qui suivra cette manifestation de volonté de la part de Cascade Audiovisuel vaudra acceptation des deux parties.

Les commandes sont réputées fermes et définitives.

En conséquence au cas où le client entendrait en modifier les termes de manière significative, les frais qui en découleraient seront à la charge du client et donneront lieu à la régularisation soit d’une autre commande, soit d’un avenant à la commande initiale, selon l’importance des modifications.

De la même manière, pour le cas où les documents confiés par le client à Cascade Audiovisuel aux fins de réalisation de la prestation commandée, nécessiteraient un travail supplémentaire de traitement pour être exploitables, notamment en ce qui concerne le traitement de fichiers numériques d'images, une facturation horaire supplémentaire sera mise à la charge du client.

 

IV - BON DE RÉCEPTION

A l'issue des travaux commandés, un Bon De Réception (BDR), daté et signé par le client, dégage toute responsabilité de Cascade Audiovisuel en cas d’erreur ou d’omission, à partir du moment où il a été tenu compte des modifications et / ou corrections portées sur le BDR.

 

V - DÉLAIS

Les délais relatifs aux travaux techniques mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Ils n’auront de caractère définitif qu’à la passation de la commande ferme, et à condition que l’ensemble des éléments constitutifs du travail commandé ait été reçu par le client en temps utile.

Le défaut de respect du calendrier de travail prévu ou l’exigence de nouvelles contraintes, tant en termes de délais de réalisation qu’en termes de niveau de réalisation peut nuire au bon déroulement de la relation contractuelle et à la qualité du travail commandé.

Le client en accepte les conséquences sans pouvoir exiger de réduction du prix convenu.

La mise en place de nouvelles contraintes à l’initiative du client peut augmenter les délais de livraison, sans que la responsabilité de Cascade Audiovisuel ne puisse être mise en jeu.

 

VI - ACOMPTE

Sauf convention contraire, toute commande d’un montant supérieur à 4 000,00 € HT, donnera lieu au règlement d’un acompte représentant trente pour cent (30%) du montant total de la commande HT.

 

VII - RÈGLEMENT

Le solde des prestations et travaux réalisés par Cascade Audiovisuel est payable à l'échéance indiquée sur la facture.

Une facture non réglée à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard dont le montant sera de 15%. Elles sont calculées sur le montant TTC. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € sera facturée.

En cas de défaut de règlement, Cascade Audiovisuel se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours.

Le défaut de paiement entraîne l’absence de transmission des droits d’utilisation, et de reproduction des travaux réalisés.

Les frais de recouvrement des créances impayées seront mis à la charge du client.

VIII - TRAVAUX PRÉPARATOIRES

En principe et sauf accord contraire, les travaux préparatoires : repérages, écriture de scénarii, maquette vidéo, etc., effectués à la demande du client et restés sans suite sont susceptibles de lui être facturés.

 

IX - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les films vidéo que Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel est amené à créer constituent des œuvres au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces œuvres sont, du fait de la loi, incessibles en ce qui concerne leurs attributs moraux et restent la propriété artistique de Cascade Audiovisuel. La facturation n’autorise que la cession des droits de reproduction et de diffusion dans le cadre de la présente commande.

Dans certains cas (diffusion par un tiers, revente, utilisation de toute ou partie d'un film vidéo) la reproduction et la réédition des créations ainsi visées peuvent être soumises à la perception de droits d’auteurs, suivant une convention qu’il conviendra le cas échéant d’établir ultérieurement et qui pourra figurer sur la facture.

De la même manière, les productions de Cascade Audiovisuel ne peuvent, sans son accord express, faire l’objet d’une modification ou d’une quelconque interprétation.

Les images (vidéographique, photographique, images de synthèses, etc.) et les sons produits par Cascade Audiovisuel dans le cadre d'une commande restent également sa propriété morale et intellectuelle mais le client acquiert un droit d'utilisation et de reproduction pour d'autres productions vidéo restant dans le cadre de sa propre communication. A ce titre, une copie à l'identique des rushes vidéo (images originales) et/ou des images et sons produits peut lui être fournie sur simple demande sur support numérique ou par transfert Internet. Cette copie peut-être soumise à une facturation des frais techniques.

 

X - UTILISATION DES ŒUVRES

Sauf convention contraire écrite et antérieure au transfert de propriété, le client autorise Cascade Audiovisuel à utiliser gracieusement ses œuvres, créations, travaux, et le cas échéant à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux œuvres du fait de leur présence sur le site internet ou dans le cadre des autres moyens de communication de Cascade Audiovisuel.

Cette utilisation par Cascade Audiovisuel se limite strictement à la promotion de ses prestations et compétences, sans pouvoir donner lieu à une quelconque contrepartie.

Cette utilisation par Cascade Audiovisuel exclu bien évidemment toute communication ou diffusion d’informations au sujet du client concerné, en dehors de la divulgation de l’œuvre concernée, tel que précisé au point XIV.

 

XI - DROIT A L'IMAGE

Le client s’engage à informer ses collaborateurs, clients, figurants et autres participants sur le fait qu’ils seront filmés ou photographiés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées ou photographiées, le client s’engage à en informer Cascade Audiovisuel. Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports.

Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

 

XII - ARCHIVAGE

Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel s'engage à stocker et sauvegarder les images et les sons enregistrés ou qui lui sont confiés, dans le cadre d'une commande, pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux commandés. A l'issu de la livraison de ces travaux, un exemplaire du montage est archivé par Cascade Audiovisuel pendant une période de 3 ans.

Les rushes et/ou photos seront conservés 3 ans après la livraison du projet. A l'issu de cette période, Cascade Audiovisuel ne peut garantir la conservation des montages "master" et des "rushes".

 

XIII - RÉSERVES

Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel se réserve le droit de refuser tout travail qu'il estimerait contraire aux bonnes mœurs, à ses intérêts matériels et moraux ou d’une manière générale contraire aux lois et règlements de la République et/ou aux bonnes mœurs.

Le client est légalement seul responsable du contenu des prestations qu’il commande à Cascade Audiovisuel.

Le client devra également le cas échéant s’assurer qu’il a obtenu et payé les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation et à la diffusion du travail commandé auprès de Cascade Audiovisuel.

A ce titre la responsabilité de Cascade Audiovisuel ne saurait être recherchée.

 

XIV - CONFIDENTIALITÉ

Le client et Frédéric Denimal - Cascade Audiovisuel s’engagent réciproquement à garder le secret absolu sur le contenu des documents et informations qu’ils se confient à l’occasion de leur relations contractuelles.

 

XV - LITIGES

Les relations contractuelles sont soumises au droit français. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce d’Evry (91).